Amendement N° 89 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« du décret déterminant la liste des départements cités »,
les mots :
« de l'arrêté prévu ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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