Amendement N° 87 2ème rectif. (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 12 juillet 2007 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007. »
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la succession des délais de candidatures ouverts par l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et par le présent projet de loi, et des différentes expérimentations pour lesquelles les départements peuvent se porter candidats, il paraît nécessaire de définir clairement, après la clôture des délais, la liste des territoires dans lesquels les préfets conduiront l'expérimentation du RSA en faveur des bénéficiaires de l'API.
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