Amendement N° 84 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Compléter la deuxième phase de l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« du même code ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Compléter la deuxième phase de l'alinéa 16 de cet article par les mots :
« du même code ».
Amendement rédactionnel.
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