Amendement N° 69 (Rejeté)

Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié.

A ce titre, le projet de loi prévoit un abaissement du plafond de 60 à 50 % et ajoute la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de placement aux impôts déjà concernés (IR, ISF, TH et taxes foncières).

Dès lors, cette mesure peut sembler exagérée compte tenu de l'inclusion de la CSG et de la CRDS. En effet, à périmètre constant, le bouclier passerait de 71 % à 50 %. C'est pourquoi cet amendement propose d'instaurer un bouclier fiscal à 50 %, hors CSG/CRDS, ce qui porterait le plafond à 61 % au lieu des 71 % actuel.