Amendement N° 62 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après les mots :
« de la quote-part »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 de cet article :
« des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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