Amendement N° 58 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
I. - Après l'alinéa 51 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le régime dérogatoire de majoration salariale des heures supplémentaires (majoration de 10 % des quatre premières heures supplémentaires) prévue par la loi du 31 mars 2005 et abrogé par le présent article est applicable aux entreprises qui comprenaient vingt salariés ou moins le 31 mars 2005. La majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales patronales proposée par le présent article concerne les entreprises de vingt salariés ou moins pour l'année concernée.
Une entreprise dont l'effectif était inférieur ou égal à vingt salariés le 31 mars 2005 mais dont l'effectif a, depuis, dépassé ce seuil subirait donc le relèvement de la majoration salariale des heures supplémentaires sans bénéficier de la majoration de la déduction forfaitaire de charges sociales. Il est donc proposé de permettre une majoration de la déduction forfaitaire pour ces entreprises.
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