Amendement N° 53 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
( amendement identique : 438 )
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Supprimer l'alinéa 36 de cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence : dès lors qu'il est clairement établi que seules les cotisations patronales sont concernées par la déduction, comme le propose un amendement précédent, il est évident que la déduction s'impute sur les montants dus aux organismes les recouvrant.
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