Amendement N° 52 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 35 de cet article, supprimer les mots :
« , et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, ».
Exposé Sommaire :
Il convient de limiter la déduction maximale de cotisations patronales possible au montant des cotisations patronales effectivement dues. La possibilité d'imputation d'un reliquat de déduction sur les cotisations salariales poserait, en effet, des problèmes pratiques importants, qui ont été soulignés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, alors que très peu d'entreprises sont susceptibles d'être concernées par cette faculté.
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