Amendement N° 5 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 5 juillet 2007 par : M. Huyghe.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article, substituer à la référence :
« du V »,
les références :
« des IV bis et V ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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