Amendement N° 46 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 de cet article :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables… (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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