Amendement N° 41 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots :
« mentionnées au 5 »,
insérer les mots :
« du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots :
« mentionnées au 5 »,
insérer les mots :
« du I ».
Amendement de précision.
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