Amendement N° 407 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.
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