Amendement N° 38 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait ; ».
Exposé Sommaire :
Afin de compléter les dispositions visant à prévenir les abus, il convient d'introduire un plafonnement de la majoration salariale prise en compte pour les heures assimilées aux heures supplémentaires réalisées par les salariés dans le cadre d'un forfait en heures sur une base annuelle.
Il est proposé de le faire en retenant le taux de 25 % et en utilisant comme référence une rémunération horaire moyenne reconstituée selon les modalités retenues pour le calcul de la rémunération journalière des salariés ayant un forfait en jours.
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