Amendement N° 379 rectifié (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. »
Exposé Sommaire :
La vraie solution est la transparence. À cet égard, le dispositif récemment adopté au Royaume-Uni (Company Act de 2006), mais pas encore entré en vigueur (ces dispositions ne s'appliqueront qu'en 2008), pourrait utilement être repris. Il repose sur l'approbation de l'ensemble des éléments de la rémunération des mandataires sociaux par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition du conseil d'administration.
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