Amendement N° 37 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots :
« prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ».
Exposé Sommaire :
Le plafonnement à 25 % de la majoration salariale des heures complémentaires doit s'appliquer de manière systématique, y compris pour les heures complémentaires réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle de travail qui ne sont pas visées par la référence à l'article L. 212-4-4. Il vous est donc proposé de supprimer cette référence.
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