Amendement N° 367 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à exclure les impositions directes locales du périmètre du bouclier fiscal.

Cette sortie des impôts locaux du bouclier fiscal se justifie pour deux raisons.

En premier lieu, la comparaison européenne ne justifie donc pas l'intégration de la fiscalité locale.

En effet, dans les six pays - sur 25 -, qui ont inclus la fiscalité locale dans leur bouclier fiscal, les impôts locaux sont partagés entre l'État et les autres collectivités, ou bien il existe deux types d'impôts sur le revenu, l'un allant aux collectivités locales, l'autre à l'État.

En second lieu, les collectivités locales doivent garder la responsabilité de leurs impôts.

Cet amendement vise donc à ce que soit respecté strictement le principe constitutionnel de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.

En effet, l'abaissement du seuil de 60 % à 50 % risque d'accroître le nombre de cas où la fiscalité locale suffit à déclencher l'activation du bouclier et donc à pénaliser les collectivités locales.

En l'absence de simulations du coût de cette disposition pour les collectivités territoriales, il convient de ne pas prendre en compte les taxes foncières et la taxe d'habitation dans le calcul du bouclier fiscal. Cette disposition complexifie en effet le dispositif et les relations financières entre l'État et les collectivités ; elle fragilise les recettes fiscales dont bénéficient encore ces dernières, alors que la phase des transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 n'est pas achevée.