Amendement N° 36 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Amendement rédactionnel.
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