Amendement N° 35 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 6 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après le mot :
« supplémentaires »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires au sens de la convention collective qui leur est applicable qu'ils accomplissent. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, tenant compte des spécificités de l'organisation du travail des assistants maternels, salariés pour lesquels les notions d'heure supplémentaire et d'heure complémentaire doivent être précisées.
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