Amendement N° 341 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Carrez.
À l'alinéa 9 de cet article, après les mots :
« un immeuble ou »,
ajouter le mot :
« une ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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