Amendement N° 313 (Rejeté)

Cet amendement vise à sortir les impôts locaux du calcul du seuil de 50 % à partir duquel le contribuable pourra demander restitution et que les collectivités locales doivent en partie prendre en charge au titre de la fiscalité locale et à due concurrence du montant total des impositions.

En effet, l'abaissement du seuil de 60 % à 50 % risque d'accroître le nombre de cas où la fiscalité locale suffit à déclencher l'activation du bouclier et donc à pénaliser les collectivités locales.

En l'absence de simulations du coût de cette disposition pour les collectivités territoriales, il convient de ne pas prendre en compte les taxes foncières et la taxe d'habitation dans le calcul du bouclier fiscal. Cette disposition complexifie en effet le dispositif et les relations financières entre l'Etat et les collectivités ; elle fragilise les recettes fiscales dont bénéficient encore ces dernières, alors que la phase des transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 n'est pas achevée.

Alors que l'impact du premier bouclier fiscal n'a pas encore été mesuré pour chaque niveau de collectivités et en l'absence de simulations financières de ces nouvelles dispositions, au moment même où de nouvelles dispositions relatives aux ressources des collectivités sont annoncées (réforme de la taxe professionnelle, remise en cause du contrat de croissance et de solidarité), il convient au contraire d'envisager une approche globale des finances locales.

Cet amendement qui minore le droit à restitution n'a pas d'impact budgétaire pour l'Etat.