Amendement N° 287 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Toute personne pratiquant habituellement l'acquisition de biens immobiliers affectés en tout ou partie à l'habitation ou l'acquisition de logements, d'actions ou de parts de sociétés immobilières possédant des logements, en vue de leur revente dans un délai inférieur à six ans, à hauteur de plus de deux reventes par an, exerce l'activité d'intermédiaire commercial dénommée activité de marchand de biens.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à définir l'activité de marchand de biens, comme déjà en 1991 un rapport administratif le recommandait.
Cette définition est le préalable nécessaire à la moralisation d'une profession qui joue un rôle central sur le marché du logement.
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