Amendement N° 281 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Gaillard, M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Lesterlin, M. Tourtelier, M. Cohen, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots :
« un logement »,
insérer les mots :
« s'inscrivant dans une démarche haute qualité environnementale définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Pour dépasser les simples déclarations de principes à l'approche du prochain Grenelle de l'Environnement et donner une réelle portée à l'engagement de la France dans l'application du protocole de Kyoto, cet amendement prévoit que le crédit d'impôt visé à l'alinéa 2 de cet article ne s'applique qu'aux constructions s'inscrivant dans une démarche de Haute Qualité Environnementale.
Cet amendement permettra d'impulser cette démarche comme l'a été depuis mai 2006 la création de l'option démarche HQE de la norme NF Maison Individuelle de l'AFNOR.
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