Amendement N° 279 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Idiart, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Brottes, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots :
« des prêts contractés »,
insérer les mots :
« à compter du 1er juin 2007 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réserver le crédit d'impôt aux seuls prêts contractés à compter de juin 2007 afin de faire de ce dispositif une incitation spécifique à l'accession à la propriété et non un pur effet d'aubaine.
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