Amendement N° 272 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Liebgott, M. Gorce, M. Vidalies, M. Idiart, M. Brottes, Mme Marisol Touraine, M. Viollet, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bourguignon, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Habib, M. Lemasle, M. Launay, M. Martin (gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
Supprimer les alinéas 1 à 26 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le I de l'article 1er qui crée l'art. 81quater, défiscalise les heures supplémentaires et crée des disparités entre les salariés qui n'ont pas pouvoir de décider d'effectuer des heures supplémentaires, pour les ménages qui ne sont pas imposés et entre les contribuables qui selon que leurs revenus relèveront d'heures supplémentaires ou pas, ne seront pas imposés de la même manière pour un montant imposable identique, source d'inconstitutionnalité, l'égalité devant l'impôt étant remise en cause.
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