Amendement N° 266 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Il est institué un crédit d'impôt, en faveur des personnes bénéficiaires de l'exonération créée par l'article 2 non rattachées au foyer fiscal de leurs parents, de 20 % du montant qu'elles gagnent dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il y a une absence de convergence entre la situation fiscale des jeunes rattachés au foyer parental (lequel bénéficie alors d'une demi-part supplémentaire) et celle des jeunes autonomes, qui peuvent recevoir une pension déductible des revenus parentaux. Or, cette difficulté se répercute sur l'exonération prévue par l'article 2 qui ne distingue pas les deux catégories de bénéficiaires.
Ainsi, cet amendement prévoit, en cas de non rattachement, un crédit d'impôt de manière à encourager l'autonomie des jeunes.
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