Amendement N° 265 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
Le Gouvernement présentera devant les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2008, un rapport proposant des solutions visant à compenser au profit des travailleurs non salariés, l'exonération d'impôt sur le revenu exclusivement accordée aux seuls salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une réponse à la question du périmètre de la mesure.
La défiscalisation des heures supplémentaires, telle qu'elle est conçue, est une véritable « usine à gaz ». Il y a un vrai problème de champ d'application de la mesure. Celle-ci ne concerne que les salariés, ce qui exclut notamment tous les travailleurs indépendants.
L'article 1er crée donc une inégalité de traitement entre les travailleurs salariés et ceux non salariés au détriment de ces derniers.
Cet amendement demande donc au Gouvernement d'étudier les solutions envisageables pour étendre le dispositif aux travailleurs non-salariés. L'objectif est de rendre, à cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires, qui est positive en termes de coût du travail et en termes de pouvoir d'achat, sa pleine efficacité.
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