Amendement N° 264 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« ainsi que les salaires versés aux salariés dont la rémunération de base est calculée à la tâche ou à la pièce au titre du temps additionnel de travail qu'ils réalisent, selon des modalités prévues par décret. »
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à apporter une réponse à la question du périmètre de la mesure.
Un certain nombre de salariés, notamment dans le secteur agricole et dans le secteur du bâtiment, sont rémunérés à la tâche ou à la pièce. C'est notamment le cas des ouvriers forestiers ou encore des ouvriers saisonniers. Il en est de même de certains salariés dont l'activité s'exerce par télétravail.
L'exposé des motifs précise que le dispositif a vocation « à bénéficier à l'ensemble des entreprises et des salariés ». Ces salariés devraient donc en bénéficier. Le présent amendement le précise explicitement et permettra au Gouvernement d'indiquer selon quelles modalités il envisage d'appliquer la mesure à ces personnes.
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