Amendement N° 203 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Lazaro.
I. - Dans la première phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer au montant :
« 3 750 € »,
le montant :
« 5 000 € ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
En application des mécanismes contractuels de remboursement des mensualités des prêts consentis, la part que représentent les intérêts d'emprunt est prépondérante lors des cinq premières années.
En outre, il échet de constater qu'une personne célibataire, veuve ou divorcée a par nature davantage de difficulté pour accéder à la propriété qu'un couple institué.
Un relèvement du montant des intérêts mentionnés au III ouvrant droit au crédit d'impôt à la somme de 5000 € participerait d'une meilleure justice sociale, et satisferait l'un des objectifs de ce projet de loi tendant à améliorer le pouvoir d'achat et la possibilité de recourir à l'emprunt pour accéder à la propriété, tout particulièrement pour les primo-accédants.
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