Amendement N° 189 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 41 de cet article, remplacer les mots :
« prévues pour les »
par les mots :
« applicables aux ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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