Amendement N° 188 rectifié (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Carrez.
Dans l'alinéa 16 de cet article, supprimer les mots :
« défini à l'article L. 515-1 du code civil ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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