Amendement N° 186 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 22 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en-deça de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi prive du bénéfice de l'exonération fiscale ou sociale les heures supplémentaires provoquées par l'abaissement de durées conventionnelles de travail. Elle ne couvre pas, en revanche, le cas d'entreprises, nouvelles ou celui d'entreprises existantes dans lesquelles de telles durées ne sont pas en vigueur.
Dans de telles entreprises, des accords retenant une faible durée conventionnelle de travail pourraient donc être conclus et conduire à une multiplication artificielle des heures supplémentaires bénéficiant du dispositif. Pour éviter ce risque, il est proposé d'exclure du champ de l'exonération les heures rendues supplémentaires par une fixation conventionnelle de la durée annuelle du travail inférieure à la durée légale par des accords d'entreprise ou d'établissement postérieurs à la date de dépôt du projet de loi.
Cette disposition n'empêchera naturellement pas les entreprises qui le souhaitent de procéder à cet abaissement de la durée de travail annuelle pour des raisons propres à leur organisation. Il n'en sera simplement pas tenu compte du point de vue fiscal et social.
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