Amendement N° 171 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui pénalise les personnels navigants de l'aviation civile qui en cas de licenciement à l'âge de 55 ans faute d'un reclassement au sol proposé par la compagnie, ne sont indemnisés par l'assurance chômage que pendant une durée maximale de trois ans, ce qui ne leur permet pas de prétendre à une retraite à taux plein lorsqu'ils en atteignent l'âge légal, et dès lors que la spécificité de leur métier ne leur permet que difficilement de retrouver un emploi à quelques années de la retraite.

Cette disposition avait été introduite dans la loi du 26 juillet 2004 relative au transport aérien pour permettre, sous couvert d'une nécessité liée à la sécurité, de maintenir le statut privilégié des personnels navigants d'Air France qui étaient incités à partir à la retraite entre 50 et 55 ans dans des conditions avantageuses, grâce à une caisse complémentaire de retraite et une importante indemnité de départ. Or ce bénéfice suppose que les droits du salarié à la caisse complémentaire de retraite soient ouverts au moment du licenciement, ce qui n'est le cas que des personnels ayant au moins 20 ans d'ancienneté à 55 ans. Les autres ne peuvent prétendre, comme tous les salariés, qu'à trois ans d'indemnisation au titre de l'assurance chômage, et voient la base de leur retraite amputée dans la plupart des cas des deux années manquantes.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux personnels de cabine de l'aviation civile qui le souhaitent de travailler plus longtemps, au moins jusqu'à l'âge légal de la retraite qui est d'ailleurs l'âge limite pour les pilotes défini par la loi, afin de ne pas subir une perte importante de pouvoir d'achat au moment de leur départ en retraite.