Amendement N° 168 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé :
« Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de Sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaires/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, sont associé au contrôle de ce ratio. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mettre enoeuvre une réelle modulation des cotisations sociales permettant de favoriser l'emploi et les salaires.
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