Amendement N° 164 (Retiré avant séance)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Diefenbacher, M. Cornut-Gentille, M. Morisset, M. Roubaud, M. Garraud, M. Christian Ménard, M. Bur, M. Laffineur, M. Piron.
L'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-43. - En cas de décès du bénéficiaire, de retour à meilleure fortune, de donation ou de cession de son actif, les sommes versées au titre de l'allocation et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont récupérées lorsque l'actif net successoral ou le produit de la cession d'un élément de patrimoine excède un seuil fixé par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux départements de récupérer les sommes servies au titre du RMI dans certains cas, notamment le décès du bénéficiaire, son retour à meilleure fortune, la donation ou la cession de son actif.
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