Amendement N° 14 (Adopté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 9 juillet 2007 par : M. Tian.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« dans les conditions définies à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 »
les mots :
« pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision visant à faire apparaître explicitement la durée de l'expérimentation, soit trois ans. Le respect de la prescription constitutionnelle d'une limitation dans le temps des mesures d'expérimentation doit être incontestable.
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