Amendement N° 124 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Sandrier, M. Brard, M. Muzeau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Dans le troisième alinéa de 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : «32 500 euros» est remplacé par le montant : «50 000 euros».
« II. - Les taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de relever le seuil du prêt à taux zéro. Cette solution, plus économe pour les finances publiques, a également l'avantage de concerner les familles qui en ont réellement besoin.
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