Amendement N° 104 (Retiré)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Taugourdeau.
I. - Après l'alinéa 26 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. - Dans le premier alinéa du II de l'article 236 du code général des impôts, après le mot : « acquiert », sont insérés les mots : « ou met à jour ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« X. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les nouvelles dispositions en matière d'heures supplémentaires imposeront une adaptation des progiciels destinés à la gestion de la paie. Ces évolutions entraîneront des frais supplémentaires pour les PME.
Il est donc proposé que les coûts d'adaptation des logiciels liés à la mise en conformité avec la nouvelle législation puissent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel, comparable à celui prévu à l'article 236 du code général des impôts pour l'acquisition de logiciels.
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