Amendement N° 36 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante :
« 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction », sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa » ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur formelle.
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