Amendement N° 31 (Adopté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Robinet.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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