Amendement N° 22 (Rejeté)
Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discuté en séance le 23 novembre 2011
Déposé le 19 novembre 2011 par : Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, Mme Pinville, M. Hutin, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les campagnes publicitaires non institutionnelles auprès du public concernant une spécialité générique ne peuvent pas faire mention du nom du fabricant. ».
Exposé Sommaire :
Amendement vise à interdire toute promotion de médicament générique mentionnant le nom du fabriquant. Il s'agit d'éviter les stratégies commerciales de certains laboratoires fabricants des princeps mais aussi des génériques, et qui profitent de ces derniers pour faire des campagnes publicitaires sur leur nom.
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