Sous-Amendement N° 472 à l'amendement N° 20 (Adopté)

I. - Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces taux ne s'appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement. ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».