Sous-Amendement N° 451 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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