Sous-Amendement N° 436 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
À l'alinéa 14, substituer au mot :
« sixième »,
le mot :
« dixième ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de coordination.
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