Sous-Amendement N° 435 à l'amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 1er décembre 2011 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 13
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« alinéas précédents »,
les mots :
« deuxième à quatrième alinéas ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les délais auxquels fait référence le huitième alinéa de l'amendement sont ceux fixés pour les différentes opérations motivant une opération de rachat d'actions à soi-même.
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