Amendement N° 256 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Déposé le 26 novembre 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 24 % »,
le taux :
« 40 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 40 %. Cela permettrait de mettre au même niveau la taxation des revenus du travail avec ceux du capital, car nous savons que ce sont ceux qui détiennent le capital qui ont recours au PFL.
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