Amendement N° 4 (Rejeté)
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Delaunay.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère et un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur. ».
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Les 3°, 4° et 6° de l'article … (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à porter la durée du congé accordé aux salariés en cas de décès du père ou de la mère à 3 jours, contre 1 aujourd'hui.
Les dispositions relatives au décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur demeurent inchangées par rapport au droit actuel.
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