Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)
Allongement des congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un proche
Discuté en séance le 17 novembre 2011
Déposé le 16 novembre 2011 par : Mme Delaunay.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et dix jours pour le décès d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur à charge ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à accorder aux salariés un congé d'une durée de 10 jours en cas de décès d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur encore à charge.
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