Amendement N° 7 (Rejeté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 22 novembre 2011 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 211-14 et »
les mots :
« de l'article ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le niveau de précision cartographique du PADDUC, en particulier en ce qui concerne les bandes de cinq mètres le long des cours d'eau, devrait relever de documents d'urbanisme de niveau inférieur pour ne pas mettre en péril l'établissement du plan dans les délais impartis.
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