Amendement N° 23 (Adopté)
Plan d'aménagement et de développement durable de corse
Discuté en séance le 24 novembre 2011
Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« de la délibération de l'Assemblée de Corse portant approbation »,
les mots :
« d'approbation »,
Exposé Sommaire :
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