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Amendement N° 16 (Adopté)

Plan d'aménagement et de développement durable de corse

Déposé le 23 novembre 2011 par : M. Paternotte.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« ou tout organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

Exposé Sommaire :

Retour au texte adopté par le Sénat.

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